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L’aide unique aux employeurs d’apprentis

  •  Les conditions d’attribution de l’aide

– L’effectif de l’entreprise doit être de moins de 250 salariés. L’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.

-Le contrat d’apprentissage doit être conclu à compter du 1er janvier 2019.

-L’entreprise doit former son apprenti à un diplôme ou à un titre professionnel de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.

  • Le montant de l’aide unique

4 125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat

2 000 € maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat

1 200 € maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat

Si le contrat est supérieur à 3 ans, l’aide de la 4ème année est égale à celle de la 3ème année

  • Les modalités de versement de l’aide

L’aide est versée chaque mois avant la rémunération de l’apprenti. L’Agence de Services et  de Paiement (ASP) assure le paiement de l’aide. A ce titre, elle est chargée de notifier la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et de l’informer des modalités de versement.

 Les exonérations de charges

Pendant toute la durée du contrat, l’employeur peut bénéficier de la réduction des cotisations patronales (cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire).

L’exonération des cotisations salariales spécifiques aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79% du SMIC.

La CSG et la CRDS ne sont pas prélevées sur le salaire de l’apprenti.

 

NB: Pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2019, les aides nationales et régionales sont maintenues jusqu’à la fin du contrat :

  • l’aide régionale au premier apprenti
  • l’aide au recrutement d’apprentis supplémentaires
  • la prime régionale en faveur des employeurs formant des apprentis,
  • l’aide régionale pour la professionnalisation des maîtres d’apprentissage

 


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